Conditions générales
1. Définitions
Client: une personne physique ou morale ayant effectué l'Inscription et avec laquelle le Fournisseur a conclu un Accord Cashaca
Site de ComptaFacile: le site web du Fournisseur
Accord Cashaca: : l'accord conclu entre le Fournisseur et le Client en ce qui concerne le Site ComptaFacile et l'Application web
Fournisseur: Cashaca Software
L'Application Web: le logiciel tel que décrit dans l'Accord, auquel le Fournisseur accorde l'accès au Client pour une utilisation conforme à l'Accord Cashaca
2. Offre et accord
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services offerts via le site Web ComptaFacile et à toutes les négociations, commandes, offres de prix, ainsi qu'à tous les autres accords entre le (futur) Client et le Fournisseur, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement. Ces conditions remplacent toutes les propositions et accords précédents.
2.2 Le Fournisseur est en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Le Fournisseur informera le Client des modifications envisagées via le Site ComptaFacile au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur des modifications. Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications envisagées, le Client peut résilier le contrat avec le Fournisseur à compter de la date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Si le Client ne s'oppose pas expressément aux modifications annoncées par écrit ou via l'Application web dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la notification du Fournisseur, avant l'entrée en vigueur des modifications annoncées, les modifications sont considérées acceptées par le Client.
2.3 Toutes les propositions ou offres de prix concernant l'Application Web sont sans engagement et révocables.
2.4 Le Client peut passer commande directement via le site Web. Le Client peut également passer des commandes via l'Application Web après avoir accédé à l'Application Web. Le Fournisseur confirme par voie électronique la commande passée par le Client, sur laquelle un Accord Cashaca est conclu.
2.5 Dans le cas décrit à l'article 2.4, le Fournisseur peut décider de ne pas accepter ou de ne pas confirmer la commande passée par le Client sans en indiquer les motifs, de sorte que le contrat n'est pas conclu.
3. Droit d'utilisation
3.1 Le Fournisseur accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d'utiliser l'Application Web pendant la durée du contrat pour les opérations commerciales internes du Client.
3.2 Le droit d'utilisation commence au moment où le paiement de la redevance mentionnée à l'article 7 a été reçu par le Fournisseur.
3.3 Le Client n'utilisera l'Application Web et le Site Web Cashaca que conformément aux présentes conditions générales.
3.4 Le Fournisseur peut, à sa discrétion, apporter des améliorations à l'Application Web. Le Fournisseur informera le Client en temps utile du traitement des mises à jour et/ou des mises à niveau dans la mesure où celles-ci sont importantes pour l'utilisation de l'Application Web. Ceci est à la discrétion du Fournisseur.
3.5 En cas de réactivation d'un compte existant, le Fournisseur a le droit de demander une compensation pour les mois entre la désactivation et la réactivation, même si le Client n'a pas utilisé l'Application Web pendant cette période. Ces frais, exprimés par mois de désactivation, sont uniquement limités au prix mensuel pour les nouveaux clients tel qu'indiqué sur le site Web de ComptaFacile au moment de l’activation.
Le Client peut toujours ouvrir un nouveau compte sans paiement supplémentaire. Dans ce cas, le Fournisseur ne sera pas responsable de copier les données d'un ancien compte vers le nouveau compte.
4. Portée du droit d'utilisation
4.1 Le Client ne peut autoriser l'utilisation de l'Application Web ou du Site Web ComptaFacile au profit de et/ou par toute autre personne (morale) que le Client et ses employés.
4.2 Le Client n'est pas autorisé à céder à des tiers les droits ou obligations résultant du contrat ou des conditions générales.
5. Durée et fin de l'accord
5.1 L' Accord Cashaca prend effet lorsque les conditions de l'article 2.4 des conditions générales sont remplies et est conclu pour une durée d'un (1) mois, sauf convention contraire expresse des parties.
5.2 Après l'expiration de la durée mentionnée à l'article 5.1, y compris une durée dérogatoire expressément convenue, le contrat sera tacitement prorogé par périodes successives d'un (1) mois à chaque fois. Le contrat peut être résilié par le Client via l'Application Web en respectant un délai de préavis d'une (1) semaine.
Si le client paie avec une avance de 6 ou 12 mois, le contrat ne sera pas reconduit tacitement.
5.3 En cas de résiliation du contrat, le Client a la possibilité de télécharger toutes ses données jusqu'à un an après la résiliation.
5.4 Le Fournisseur peut résilier le contrat immédiatement au moment où le Client informe le Fournisseur qu'il n'est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement ou au moment où le Fournisseur doit déduire des circonstances que le Client n'est plus en mesure d'exécuter son paiement ou au moment où le Client cesse ses activités, est dissous ou est déclaré en faillite.
5.5 En l'absence d'exécution en temps voulu des obligations par le Client, le Fournisseur a le droit, à tout moment, de suspendre ses obligations et de bloquer l'accès au Site web ComptaFacile et à l'Application Web. En outre, le Fournisseur peut résilier le contrat par voie électronique, et sans intervention judiciaire, si le Client, après une mise en demeure électronique, ne remplit toujours pas ses obligations au titre du contrat.
5.6 Le fournisseur n'est en aucun cas tenu de verser une quelconque indemnité à la suite d'une résiliation telle que décrite aux articles 5.2, 5.4 et 5.5.
5.7 En cas de résiliation de l'Accord Cashaca, le Client conservera l'accès à l'Application Web et à ses données. Après la résiliation de l'Accord Cashaca, le Client ne pourra plus ajouter de nouvelles informations à l'Application Web ni modifier les données.
6. Prix et paiement
6.1 Tous les prix et autres tarifs facturés par le Fournisseur s'entendent hors TVA et hors tout autre prélèvement gouvernemental à la charge du Client.
6.2 Le Fournisseur pourra ajuster mensuellement l'indemnité mentionnée à l'article 7, ainsi que les limites d'utilisation. Si le client n'est pas d'accord avec l'ajustement susmentionné, le client peut annuler l'accord Cashaca via l'Application Web à la prochaine date possible, telle que déterminée à l'article 5.2 des conditions générales.
6.3 La facturation et l'encaissement de la redevance peuvent s'effectuer sur une base mensuelle ou via une avance annuelle. Si le Client paie via une avance annuelle, le Client a droit au remboursement du montant restant avancé, au prorata du nombre de mois d’utilisation. Le Fournisseur effectuera ce remboursement au plus tard un mois après la résiliation de l'Accord Cashaca ou un mois après réception du numéro de compte belge du Client.
7. Compensation
7.1 Le Client est redevable au Fournisseur d'une redevance mensuelle, à l'exception des prestations de conseil pour lesquelles une redevance est facturée séparément. Ces frais sont déterminés dans l'Accord. Les frais seront payés au Fournisseur. Le Client peut choisir de payer cette redevance mensuellement ou une fois ou deux fois par an au moyen d'une avance.
7.2 La redevance est due à partir du moment où l'Accord Cashaca a été conclu conformément à l'article 2.4 et indépendamment du fait que le Client utilise ou non l'Application Web.
8. Obligations du Fournisseur
8.1 Le Fournisseur garantit qu'un instantané (copie) des données présentes dans l'Application Web est effectué régulièrement (au moins une fois par jour). Cette copie n'est faite que pour des raisons de sécurité interne chez le Fournisseur (par exemple en cas de calamités). Cette copie n'est pas fournie au Client.
8.2 Le Fournisseur garantit que les données saisies par le Client via l'Application Web sont protégées dans la mesure du possible contre la perte, le vol, l'accès non autorisé et l'altération par des non-utilisateurs.
8.3 À l'exception des circonstances décrites à l'article 12.6, le Fournisseur ne consultera pas les données que le Client a placées auprès du Fournisseur via l'Application Web et ne mettra pas les données à la disposition de tiers, à moins que le Fournisseur ne soit obligé de le faire conformément à la loi ou à une ordonnance du tribunal.
9. Obligations et coopération du Client
9.1 Le Client est responsable du fonctionnement de son matériel et de ses logiciels, de la configuration, des équipements périphériques et de la connexion Internet nécessaires à l'utilisation de l'Application Web.
9.2 Le Client garantit que les équipements et logiciels qu'il utilise pour l'Application Web répondent aux exigences du système. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses équipements, logiciels et connexions de télécommunication et Internet contre les virus, la criminalité informatique et les utilisations illicites par ses propres utilisateurs ou par des tiers.
9.3 Le Client fournira au Fournisseur toutes les informations et la coopération, y compris la transmission au Fournisseur de l'adresse correcte actuelle et des informations de facturation, dont le Fournisseur a besoin pour la maintenance de l'Application web.
10. Les données
10.1 Les données saisies par le Client via l'Application Web sont stockées dans une base de données gérée par un tiers engagé par le Fournisseur.
10.2 Le Client reste à tout moment propriétaire des données qu'il a saisies.
10.3 Jusqu'à un (1) an après la fin du Contrat, le Client peut demander au Fournisseur de réactiver l'Application web à partir du moment où le premier paiement des frais liés à la réactivation a été reçu. Après réactivation, le Client aura à nouveau un aperçu de ses données telles qu'elles ont été incluses dans l'instantané, tel que décrit à l'article 8.1, au moment de la résiliation. En cas de réactivation, le Fournisseur a le droit de demander une compensation pour les mois entre la désactivation et la réactivation, même si le Client n'a pas utilisé l'Application web pendant cette période. Ces frais, exprimés par mois de désactivation, sont uniquement limités au prix mensuel pour les nouveaux clients tel qu'indiqué sur le site web de ComptaFacile au moment de l'activation.
10.4 Le Fournisseur ne donnera pas suite à la demande mentionnée au présent article 10.3 si l'indemnité n'a pas été versée.
10.5 Le Client doit s'assurer du respect adéquat des délais de conservation légaux applicables pour toutes les informations non-saisies dans l'Application web et après la désactivation de son utilisation de l'Application web.
11. Règles d'utilisation
11.1 Le client ne causera, en aucun cas, d'entrave ou de dommage au(x) (clients du) Fournisseur lors de l'utilisation de l'Application web et du site web CompaFacile. Le client n'est pas autorisé à effectuer des actions qui peuvent potentiellement causer des dommages aux systèmes (des clients) du fournisseur.
11.2 Le fournisseur n'est pas responsable du contenu et de l'exactitude des données que le client a transmises au fournisseur via l'application Web
12. Support
12.1 Pendant la durée de l'Accord, le Client a droit à une assistance technique.
12.2 L'assistance technique comprend le droit de consulter la documentation. De plus, des questions peuvent être soumises 24 heures sur 24 via l'Application Web concernant l'utilisation et le fonctionnement de l'Application Web.
12.3 L'assistance technique n'inclut pas :
a) les services concernant les configurations du système (appareil), le matériel et les réseaux
b) l’assistance sur site
c) l’extension des fonctionnalités de l'Application web à la demande du Client
d) la conversion des fichiers ou la restauration des fichiers de sauvegarde
e) les prestations relatives aux bases de données externes de producteurs autres que le Fournisseur
f) la formation ou les autres services non expressément décrits dans l'Accord Cashaca
g) la prise en charge des logiciels de fabricants autres que le fournisseur
h) les réparations de fichiers, dont la cause ne peut pas être attribuée à l'Application web
i) la fourniture des produits nouvellement disponibles
j) la prise en charge de la connexion internet
k) la prise en charge dans un environnement qui n'est pas pris en charge, conformément aux exigences du système.
12.4 Au cours de l'Accord, le Client a le droit d'utiliser une assistance téléphonique fiscale, ce qui signifie que des questions peuvent être soumises 24 heures sur 24 via l'Application Web concernant les questions fiscales et la conduite de la comptabilité simplifiée. Le Fournisseur s'engage uniquement à répondre au mieux de ses possibilités et a la faculté de référer le Client à des spécialistes ou à des organismes publics.
12.5 Les réponses de la ligne d'assistance fiscale ne sont pas fournies par des comptables agréés/spécialistes fiscaux et la responsabilité ultime des décisions comptables incombe toujours au Client. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d'éventuelles informations erronées.
12.6 Dans le cadre de l'assistance, le Fournisseur est en droit d'inspecter les données du Client, tel que mentionné à l'article 10.
13. Disponibilité
13.1 Le Fournisseur met tout en œuvre pour assurer une disponibilité et un accès optimaux à l'Application Web.
13.2 Le Fournisseur peut, sans préavis, suspendre l'accès à l'Application web et au Site web ComptaFacile (temporairement) ou en limiter l'utilisation, dans la mesure où cela est nécessaire à la maintenance ou aux ajustements et améliorations à apporter à l'Application web ou au Site web ComptaFacile, sans entraîner un droit à l’indemnisation du Client par le Fournisseur. Le Fournisseur s'efforce de le réduire au minimum et, si possible, d'en informer le Client en temps utile.
14. Procédure de connexion
14.1 Le Client est tenu de suivre la procédure de connexion
14.2 Le Fournisseur peut ajuster la procédure de connexion à sa propre discrétion. Le Fournisseur en informera le Client en temps utile.
14.3 Le Client doit traiter les données de connexion avec soin et en est responsable. Les informations de connexion ne sont pas transférables et ne peuvent être utilisées en dehors de l'organisation du Client. Le Client est tenu d'observer une totale confidentialité en ce qui concerne les données de connexion à l'égard de toute personne. Le Client est responsable de toute utilisation de ses identifiants.
15. Utilisation de l'Application Web
15.1 Le Fournisseur fournit au Client l'accès à l'Application Web en fournissant des informations de connexion à saisir sur le site Web de ComptaFacile.
15.2 Le Fournisseur a le droit à tout moment, sans indication de motifs, de limiter ou de bloquer l'accès du Client à l'Application Web pour une durée indéterminée, en cas de suspicion d'abus ou d'utilisation inappropriée.
16. Responsabilité
16.1 Le Fournisseur, ses préposés et représentants légaux et les tiers engagés par lui dans l'exécution de ses obligations ne peuvent être tenus responsables que des dommages directs aux biens ou aux personnes, résultants d'une intention ou d'une faute lourde du Fournisseur, de ses employés et représentants légaux et des tiers engagés par lui. Dans la mesure où les dispositions légales excluent une limitation de la responsabilité du Fournisseur pour les dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave, le Fournisseur, ses employés, ses représentants légaux et les tiers engagés par lui ne sont responsables que des dommages décrits dans les paragraphes suivants du présent article.
16.2 Le Fournisseur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter : le manque à gagner, la perte d'économies, la baisse de clientèle, les dommages dus à une interruption d'activité, les dommages résultant de réclamations des clients du Client, la mutilation ou la perte de données, les dommages liés à l'utilisation de biens, matériels ou logiciels de tiers prescrits par le Client au Fournisseur, les dommages liés à l'engagement de fournisseurs prescrits par le Client au Fournisseur pour les dommages indirects, quelle que soit la nature de l'acte (violation contractuelle, délictuelle ou autre), même si le Fournisseur a été informé de la possibilité que de tels dommages surviennent.
16.3 Le Fournisseur n'est jamais responsable des dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client en lien avec l'inexactitude temporaire ou l'indisponibilité temporaire de l'Application web ou du site ComptaFacile.
16.4 Le Fournisseur n'est jamais responsable des dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client en lien avec le (non-) fonctionnement des logiciels du Client ou de tiers, des équipements du Client, du Fournisseur ou de tiers, ou des connexions internet du Client, du Fournisseur ou de tiers.
16.5 Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d'envoi ou de réception incorrect, incomplet ou tardif de données transmises au Fournisseur via l'Application web.
16.6 Dans la mesure où le Fournisseur ne peut se prévaloir des exclusions ou limitations de responsabilité décrites dans le présent article, sa responsabilité est, à tout moment, limitée au cas par cas à un montant de 50 % de l'ensemble des sommes versées au Client au cours des six (6) mois avant la facturation de ses montants, déduction faite des crédits du Fournisseur au Client sur cette période. Dans la mesure où le Fournisseur ne peut se prévaloir de la limitation mentionnée au présent article 16.6, la responsabilité du Fournisseur est, en tout état de cause, limitée à cinq mille (5 000) euros.
16.7 Le Client reconnaît et accepte que l'indemnisation de l'Application web est déterminée dans le respect de la limitation de responsabilité mentionnée dans le présent article.
16.8 Le Client reconnaît et accepte que l'Application web ou le Site web ComptaFacile ne peuvent jamais être parfaits ou exempts à 100 % d'imperfections et que toutes les imperfections ne peuvent pas être réparées.
16.9 Le Client garantit le Fournisseur contre les réclamations de tiers découlant de ou liées à l'Accord Cashaca ou les conditions générales, à moins que le Client n'ait pu faire valoir ces réclamations contre le Fournisseur dans le respect des dispositions du présent article, dans le cas où le Client aurait subi des dommages.
16.10 La responsabilité du Fournisseur en raison d’un manquement imputable à l’exécution d’un accord avec le Client n’est engagée, dans tous les cas, que si le Client donne au Fournisseur une mise en demeure immédiate et appropriée par voie électronique, un délai raisonnable étant accordé pour (correctement) remplir ses obligations, et le Fournisseur continue de manquer de manière imputable à ses obligations après cette période. La mise en demeure doit contenir une description du manquement la plus complète et détaillée possible, afin que le Fournisseur soit en mesure d'y répondre adéquatement.
16.11 Tout droit à une indemnisation s’éteint, dans tous les cas, si le Client n'a pas pris de mesures pour (I) limiter le dommage immédiatement après sa survenance ; (II) empêcher que des dommages (autres ou supplémentaires) ne surviennent ; ou (III) si le Client omet d'informer le Fournisseur du dommage dans les meilleurs délais et de lui fournir toutes les informations pertinentes.
16.12 Toute demande d'indemnisation contre le Fournisseur devient caduque 24 mois après la survenance de la réclamation.
17. Confidentialité
17.1 Dans la mesure où le Client traite des données personnelles à l'aide de l'Application web ou du Site web ComptaFacile, le Client en est responsable au sens de la Loi sur la protection des données personnelles. Le Client garantit qu'il traite les données personnelles de manière licite. Le Fournisseur traitera les données personnelles uniquement pour le compte du Client et conformément aux instructions du Client, dans les limites du Contrat.
17.2 Le Client garantit le Fournisseur contre toutes les réclamations de tiers concernant l'Accord Cashaca entre le Fournisseur et le Client et/ou les données traitées par le Client dans le cadre de l'Accord Cashaca qui pourraient être intentées contre le Fournisseur en raison du non-respect par le Fournisseur ou de la violation imputable à la loi de la protection des données personnelles et/ou de toute autre législation concernant le traitement des données personnelles.
Conditions de livraison
Tous les délais (de livraison) sont déterminés par le Fournisseur au mieux de ses connaissances et sont respectés dans la mesure du possible. Dès que le Fournisseur prend connaissance d'une circonstance pouvant entraver la livraison dans les délais, il consultera le Client au sujet d'un nouveau délai (de livraison). Le Client n'a, en aucun cas, droit à une indemnisation en cas de retard de livraison.
Exclusion
Sauf disposition expresse de l'Accord Cashaca, le Fournisseur ne fait aucun(e) autre garantie, engagement, condition concernant les services rendus et il décline, par la présente, tout(e) autre garantie, engagement ou condition, qu'elle soit expresse, implicite ou conforme à la loi (y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions de qualité marchande, de non-contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier) en lien avec l'Application web.
Force majeure
En cas de force majeure, une partie n'est pas tenue de remplir une obligation contractuelle, à l'exception d'une obligation de payer, découlant de l’Accord Cashaca ou des conditions générales. La force majeure comprend, mais sans s'y limiter : une action militaire, une action gouvernementale, des conditions météorologiques, une défaillance ou une interruption des télécommunications et des connexions Internet, un retard ou un manquement aux obligations des fournisseurs du Fournisseur, des problèmes de transport et grèves.